Marchés publics et plis hors délais

Le Tribunal Administratif de Dijon, par une Ordonnance en date du 28 décembre 2018 (N°1803328) vient rappeler la règle selon laquelle une offre arrivée hors délai doit être éliminée même si le retard n’est que de 25 secondes.

En l’espèce, une collectivité a engagé une consultation pour l’attribution d’un marché de fournitures. Le règlement de la consultation ainsi que l’avis d’appel public à la concurrence mentionnaient le 15 novembre 2018 à 17h00 comme date et heure limites de remise des offres.

L’un des candidats dont l’offre a été rejetée au motif qu’elle avait été déposée hors délai, à savoir 25 secondes après l’heure limite, saisit le juge des référés prétendant que « le département n’a pas respecté les règles de publicité et de mise en concurrence dès lors que son offre a été rejetée pour une raison de centième de seconde qui n’est pas spécifiée dans le marché » et que « d’autres plateformes ne tiennent pas compte des centièmes de seconde ».

Après avoir fait état des dispositions de l’article 43 du décret du 25 mars 2016 selon lesquelles « les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées » et au regard de l’accusé de réception de la plateforme, le juge estime que « cette offre parvenue postérieurement à l’heure limite fixée par les documents de la consultation devait être éliminée » et ajoute que le candidat évincé « ne peut utilement faire valoir (…) que certaines plateformes (…) ne décomptent pas les secondes ».

Il est donc fortement conseillé aux candidats d’anticiper, dans la mesure du possible, le dépôt de leur pli afin d’éviter ce type de désagrément.