Référé précontractuel et signature du marché public

Par un arrêt en date du 25 janvier dernier (N°423159), le Conseil d’Etat a prononcé une sanction financière à l’encontre d’un acheteur qui avait signé un marché malgré l’existence d’un référé précontractuel.

Pour mémoire, selon l’article L. 551-4 du Code de justice administrative, « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ».

Dans cette affaire, un centre hospitalier intercommunal avait lancé, en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes, une procédure d’appel d’offres ouvert concernant un marché de prestation de services d’assurances. Un candidat, dont l’offre avait été rejetée, a tout d’abord déposé un référé précontractuel puis un référé contractuel après avoir eu connaissance de la signature du marché par le centre hospitalier. Le juge des référés, par une ordonnance du 27 juillet 2018, a ordonné la résiliation du marché à compter du 1er mars 2019 sur le fondement de l’article L. 551-20 du Code de justice administrative.

Suite à cette décision, un pourvoi a été formé par le titulaire du marché. Le Conseil d’Etat estime qu’« il résulte de l’instruction (…) que le marché litigieux a été signé par le centre hospitalier intercommunal (…) en méconnaissance de l’obligation prévue par l’article L. 551-4 du code de justice administrative » et qu’ « il y a donc lieu de prononcer l’une des sanctions prévues par l’article L. 551-20 du même code ». Il ajoute que « pour déterminer la sanction à prononcer, il incombe au juge (…) qui constate que le contrat a été signé prématurément, en méconnaissance des obligations de délai (…), d’apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que la nature et les caractéristiques du contrat ». En l’espèce, le Conseil d’Etat inflige au centre hospitalier une pénalité financière de 20.000 euros estimant qu’« il résulte de l’instruction que le centre hospitalier (…) qui ne pouvait ignorer les conditions dans lesquelles un marché peut être signé lorsque le juge du référé précontractuel a été saisi, a signé le contrat litigieux alors qu’il était clairement informé de l’existence d’un référé précontractuel, qui lui avait été notifié ».