Parution du code de la commande publique

Deux textes importants, pour les différents acteurs de la commande publique, sont parus fin d’année 2018. Il s’agit de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire de ce même Code, qui ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 5 décembre 2018.

Le tout nouveau Code de la commande publique, composé de 1747 articles issus de 31 textes, rassemble l’intégralité des règles relatives aux contrats de la commande publique, à savoir les marchés publics et les contrats de concession au sens du droit de l’Union Européenne.

La date de son entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2019.