Parution du code de la commande publique Deux textes importants, pour les différents acteurs de la commande publique, sont parus fin d’année 2018. Il s’agit de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire de ce même Code, qui ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 5 décembre 2018. Le tout nouveau Code de la commande publique, composé de 1747 articles issus de 31 textes, rassemble l’intégralité des règles relatives aux contrats de la commande publique, à savoir les marchés publics et les contrats de concession au sens du droit de l’Union Européenne. La date de son entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2019. Retour au sommaire de l'actualité