Marchés publics et dématérialisation

L’Arrêté du 27 juillet 2018 « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde » dans le cadre des marchés publics est entré en vigueur le 5 août 2018.

Le texte impose un accès aux documents de la consultation « gratuit, complet, direct et sans restriction » et précise que dans l’hypothèse où certains documents seraient trop volumineux pour être téléchargés via le profil acheteur, l’acheteur devra indiquer les moyens électroniques par le biais desquels ils pourront être retirés gratuitement (cf. article 1).

Il énonce également de manière limitative les cas dans lesquels la copie de sauvegarde peut être ouverte :
> Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
> Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres » (cf. article 2).

Les copies de sauvegarde qui n’auront pas été ouvertes ou écartées car elles-mêmes infectées par un programme informatique malveillant devront être détruites par l’acheteur.