Procédure irrégulière et intérêt général

Par un arrêt en date du 5 juillet 2017 (n°401940), le Conseil d’Etat a jugé qu’une atteinte excessive à l’intérêt général s’opposait à la résiliation d’un contrat alors même que sa procédure de passation était irrégulière.

En l’espèce, une commune avait lancé un dialogue compétitif pour la construction d’un nouvel hôtel de ville, l’aménagement d’un parvis et la valorisation foncière de 2 îlots. Un conseiller municipal a introduit un recours contre la délibération du Conseil Municipal approuvant l’attribution du contrat au motif que le recours au dialogue compétitif était irrégulier.

Le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel sont allés en son sens en annulant la délibération et en enjoignant à la collectivité de prononcer la résiliation du contrat sur le motif d’une procédure de passation irrégulière.

Le Conseil d’Etat rappelle que le recours au dialogue compétitif est encadré. Cette procédure ne peut être engagée que si la collectivité est dans l’impossibilité objective de définir seule les moyens techniques ou d’établir seule le montage juridique et/ou financier.

Or en l’espèce, « la construction de l’hôtel de ville, (…), ne présentait pas de complexité technique particulière ni de caractère novateur ». De plus, « la commune, qui avait fixé les orientations principales de l’aménagement envisagé, notamment pour la voirie publique, n’était pas dans l’impossibilité de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins ».

Par conséquent, « le projet en litige n’était pas d’une complexité telle que la commune pouvait légalement recourir à la procédure du dialogue compétitif ».

Toutefois, au vu de la somme importante que la collectivité serait tenue de reverser au titulaire du contrat du fait de la résiliation, cette dernière porterait « une atteinte excessive à l’intérêt général ».