Mentions obligatoires devant figurer sur les panneaux d'affichage des permis de construire L’Arrêté du 30 mars 2017 relatif « au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme » fixe la liste des mentions devant désormais figurer sur les panneaux d’affichage des permis : > le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, > le nom de l’architecte auteur du projet architectural, > la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, > la nature du projet et la superficie du terrain, > l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Le présent Arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Retour au sommaire de l'actualité