Harmonisation entre les procédures d'autorisation d'urbanisme et le code de l'environnement

L’ordonnance du 25 mars 2016 a pour but d’harmoniser les procédures d’autorisation d’urbanisme et les procédures relevant du code de l’environnement. Elle procède également à des correctifs entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et la procédure d’autorisation unique « AU-IOTA ».

Pour ce faire, elle introduit 2 nouveaux articles dans le code de l’urbanisme (L425-14 et L425-15) qui prévoient que les travaux issus des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable) devront être différés soit jusqu’à la délivrance de l’autorisation prévue au titre de la police de l’eau, soit jusqu’à l’obtention de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées. La décision de l’autorité administrative en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme fera apparaître la mention du différé dans sa décision.

En outre, elle modifie plusieurs points de l’ordonnance du 12 juin 2014 dite AU-IOTA. Notamment, elle permet désormais au préfet de Département d’autoriser la tenue de plusieurs enquêtes publiques pour la délivrance de l’autorisation unique (par dérogation à l’obligation de tenir une enquête publique unique pour la délivrance de l’autorisation unique et des autres formalités auxquelles sont soumises le projet). Elle supprime dans le même temps l’obligation de déposer simultanément les demandes d’autorisation d’urbanisme et d’autorisation unique.