Un droit de concessions rénové

Au jour du 23ème anniversaire de la loi Sapin consacrant le régime juridique des délégations de service public (DSP), une page importante vient de se tourner avec son abrogation partielle et la naissance du nouveau droit des concessions, fondé sur l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016.

Ces textes offrent désormais aux autorités concédantes et opérateurs de l’économie concédée un cadre juridique rénové, équilibré et adapté à leurs spécificités. Il fixe notamment les règles procédurales de passation et d’exécution des contrats de concession.

Le nouveau régime des concessions est entré en vigueur le 1er avril dernier en même temps que la réforme des marchés publics.