Réforme de la commande publique

Le 1er avril 2016, le code des marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005 et ses décrets d’application ainsi que l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ont été abrogés et remplacés par un corpus cohérent formé par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret à venir.

Les apports de la réforme sont notamment :

> Des achats plus réalistes (pratique du « sourçage », élargissement de la négociation sur des projets complexes,…).

> La simplification des documents à remettre par les entreprises (mise en place du DUME).

> Un objectif de dématérialisation totale pour les acheteurs (1er octobre 2018).

> La rédaction d’une liste des modifications pouvant être apportées aux marchés en cours d’exécution.