Sous-traitance et paiement direct

Par un arrêt rendu le 9 juin 2017 (n° 396358), le Conseil d’Etat a jugé que le maître d’ouvrage dispose du droit de contrôler les prestations effectuées par le sous-traitant avant d’accepter ou non la facture de celui-ci.

En l’espèce, une Communauté de Communes a confié à une entreprise un marché de conception réalisation. L’entreprise titulaire a sous-traité une partie des prestations de son contrat. A la fin des travaux, le sous-traitant a adressé sa facture à l’entreprise titulaire qui à l’issue des 15 jours de délai sans réponse a donc tacitement accepté la facture. Le sous-traitant a dès lors adressé sa facture au maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage a refusé le paiement au motif que les prestations fournies par le sous-traitant ne correspondaient pas aux stipulations contractuelles.

Le Conseil d’Etat a donné droit au maître d’ouvrage en arguant que « dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ». Le fait que l’entreprise titulaire ait tacitement accepté la facture du sous-traitant ne donne pas un droit impératif au paiement par le maître d’ouvrage.