Jurisprudence

Signature du contrat
Par un Arrêt rendu le 14 février 2017 (n°403614), le Conseil d’État a sanctionné financièrement une commune ayant signé un contrat de délégation de service public sans s’être assurée auparavant qu’aucun candidat évincé n’ait introduit un référé précontractuel à l’encontre de la décision d’attribution.

Offres anormalement basses
Par un Arrêt rendu le 30 mars 2017 (n°406224), le Conseil d’État a estimé que l’absence de réponse d’un candidat interrogé dans le cadre d’une suspicion d’offre anormalement basse est suffisante pour justifier le rejet de son offre sur ce motif et ce même si l’offre du candidat retenu est 30 % inférieure dès lors que ce dernier a justifié ses prix de manière satisfaisante.

Concession de services provisoire
Par un Arrêt rendu le 14 février 2017 (n°405157), le Conseil d’État a admis, en cas d’urgence, la conclusion d’une concession de services provisoire en dehors des règles de mise en concurrence suite à la défaillance du titulaire pour « motif d’intérêt général tenant à la continuité du service ».

Offre à zéro euro
Par une Ordonnance rendue le 20 septembre 2016 (n°1612871/3), le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a estimé que la présentation d’une offre à zéro euro sur la tranche ferme était d’une part, irrégulière car elle ne permettait pas au pouvoir adjudicateur d’appliquer les éventuelles pénalités non forfaitaires prévues au marché et d’autre part, inacceptable au motif de l’absence totale de rémunération du titulaire en cas de non affermissement des tranches conditionnelles.