Décret sur l’obligation de recours à un architecte pour l’aménagement d’un lotissement

Décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

L’article 81 de la Loi CAP inscrit au Code de l’urbanisme l’obligation de recours à un architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement (article L.441-4 du Code de l’urbanisme).

Le présent décret fixe le seuil minimal du recours à l’architecte pour l’élaboration du PAPE à 2.500 m² (article R.441-4-2 du Code de l’urbanisme). Les présentes dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2017.